ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture de services d’aide et d’accompagnement à domicile proposés par : « La Balade des Gens Heureux », activité exercée par Monsieur Simon Dumonceau, agissant en qualité d’indépendant, dont le siège d’activité est établi : Rue Petit Piersoulx 16, 6041 Gosselies (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE 1021.648.738, joignable à l’adresse labaladedesgensheureux0@gmail.com et au +32 488 97 71 22, ci-après dénommée le « Prestataire ». Le Prestataire édite et exploite le site internet www.lbdgh.com (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
2.1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute demande de services formulée via le Site, par téléphone ou par tout autre moyen, ainsi qu’à toute convention d’accompagnement conclue entre le Prestataire et un bénéficiaire, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Bénéficiaire » ou le « Client »).
2.2. Toute demande de services ou signature d’une convention d’accompagnement implique l’adhésion pleine et entière du Bénéficiaire aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
2.3. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières expressément convenues dans une convention signée par les deux parties, qui priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.
ARTICLE 3 — SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment : • l’accompagnement à domicile et l’aide au quotidien (présence, aide aux repas, entretien du linge, courses, organisation de la journée) ; • la garde-malade, de jour comme de nuit, y compris en formule 24h/24 ; • lestransportsaccompagnésetsortiesdevie(rendez-vousmédicaux,sortiesrécréatives, retours d’hospitalisation) ; • la présence humaine et le soutien administratif (courriers, démarches, coordination du quotidien). Sontexpressémentexclusduchampdesprestations: lesactesmédicauxouparamédicaux relevant de l’art infirmier régulé, toute signature à valeur juridique ou financière au nom du Bénéficiaire, ainsi que toute gestion de comptes bancaires du Bénéficiaire. Les prestations sont assurées par le Prestataire lui-même et/ou par des accompagnant(e)s etintervenant(e)sindépendant(e)sousalarié(e)saveclesquel(le)slePrestataire collabore, sous la coordination du Prestataire.
ARTICLE4—PROCESSUS DE MISE EN RELATION ET FORMATION DU CONTRAT
4.1. Toute demande adressée via le Site, par téléphone ou par e-mail donne lieu à un premier échange gratuit et sans engagement, destiné à cerner les besoins du Bénéficiaire ou de ses proches.
4.2. Àl’issuedecetéchange, lePrestataireadresseunepropositiond’accompagnement (formule, fréquence, tarifs applicables).
4.3. Le contrat n’est définitivement formé qu’à la signature, par les deux parties, d’une convention d’accompagnement à domicilereprenantnotammentl’identité du Bénéficiaire, la durée, la formule retenue et les tarifs applicables. Les présentes CGVfont partie intégrante de cette convention et s’y appliquent pour tout ce qui n’y est pas expressément réglé.
4.4. En cas de demande formulée et de convention conclue à distance (via le Site) ou hors établissement du Prestataire, les dispositions de l’article 8 (droit de rétractation) s’appliquent.
ARTICLE 5 — DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION
5.1. Durée déterminée. Lorsque la convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend fin de plein droit à son terme, sauf reconduction expresse par avenant signé par les deux parties au moins quinze (15) jours avant l’échéance. À défaut d’avenant et sauf opposition écrite communiquée avant le terme, la convention se poursuit en durée indéterminée, aux conditions de préavis prévues au point 5.2.
5.2. Durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à la convention par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis calculé selon l’ancienneté de la convention : Ancienneté de la convention Préavis à respecter Moins de 3 mois De 3 à6mois Plus de 6 mois 15 jours calendrier 30 jours calendrier 45 jours calendrier
5.3. Résiliation pour motif grave. En cas de motif grave dûment justifié (hospitalisation prolongée, entrée en institution, décès), les obligations financières restantes sontsuspenduesimmédiatementsursimpleprésentationd’unjustificatif, sanspréavis ni indemnité.
5.4. Le Prestataire peut suspendre ou résilier la convention avec effet immédiat en cas de manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations autre qu’un défaut de paiement (notamment mise en danger d’un(e) intervenant(e) ou non-respect de l’article 11), après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, sauf urgence. En cas de défaut de paiement, les modalités spécifiques de suspension et de résiliation prévues à l’article 7 s’appliquent.
ARTICLE 6 — TARIFS
6.1. Les tarifs applicables sont ceux communiqués dans la proposition d’accompagnement et repris dans la convention signée, exprimés en euros hors TVA ou TVA comprise selon le cas, et publiés à titre indicatif sur le Site.
6.2. Les tarifs peuvent inclure des majorations pour prestations effectuées le weekend, les jours fériés ou de nuit, ainsi que des frais de déplacement forfaitaires et/ou kilométriques, précisés dans la convention. Ces majorations, lorsqu’elles sont applicables cumulativement (par exemple un jour férié tombant un week-end), se cumulent entre elles.
6.3. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Bénéficiaire.
ARTICLE 7 — FACTURATION ET PAIEMENT
7.1. Sauf convention contraire, le Prestataire adresse une facture — mensuelle, ou hebdomadaire à sa discrétion pour tout Bénéficiaire nouveau ou ayant connu un incident de paiement — établie sur la seule base des heures effectivement prestées et renseignées.
7.2. Sauf dérogation écrite, la facture est payable dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de sa réception par le Bénéficiaire, par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture, ou par domiciliation SEPA lorsque celle-ci a été mise en place conformément au point 7.7.
7.3. Premierrappelgratuit. ConformémentauLivreXIXduCodededroitéconomique, à défaut de paiement complet à l’échéance, le Prestataire adresse au Bénéficiaire un premierrappelgratuit, lui accordant un délai supplémentaire depaiementdequinze (15) jours ouvrables à compter de l’envoi de ce rappel. Aucun intérêt ni indemnité ne peut être réclamé avant l’expiration de ce délai.
7.4. Intérêts de retard. À défaut de paiement intégral à l’expiration du délai visé au point 7.3, la créance produit de plein droit, et sans nouvelle mise en demeure, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable en matière de retard de paiement, calculés à compter de la date d’échéance initiale de la facture jusqu’au complet paiement.
7.5. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Dans les mêmes conditions, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit, dans les limites légalement autorisées pour les créances à charge d’un consommateur, à savoir actuellement :- 20 € pour toute créance ≤ 150 € ;- 30 € + 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € pour une créance comprise entre 150,01 € et 500 € ;65 € +5%dela tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €, pour une créance supérieure à 500 €. (Le Prestataire vérifiera ces montants — fixés par arrêté royal et susceptibles d’être actualisés — avant publication définitive des CGV.)
7.6. Suspension immédiate des prestations. Passé le délai de quinze (15) jours ouvrables visé au point 7.3 sans paiement intégral, le Prestataire peut suspendre, sans préavis ni indemnité à son égard, la fourniture de toute prestation en cours ou à venir, après en avoir informé le Bénéficiaire ou son représentant. Cette suspension ne libère pas le Bénéficiaire de son obligation de payer les sommes dues.
7.7. Résiliation pour non-paiement. À défaut de régularisation intégrale dans les trente (30) jours de la suspension visée au point 7.6, le Prestataire peut résilier la convention de plein droit, aux torts du Bénéficiaire, par simple notification écrite, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement de toutes les sommes dues, majorations comprises, et de poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.
7.8. Garanties et paiement anticipé. Le Prestataire peut, à tout moment, subordonner la poursuite ou la reprise des prestations — notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou pour tout nouveau Bénéficiaire — au versement d’une avance sur prestations, à la mise en place d’une domiciliation bancaire (SEPA) ou à toute autre garantie de paiement raisonnable.
7.9. Solidarité. Lorsque la convention est signée par une personne de confiance ou un représentant légal agissant pour le compte du Bénéficiaire, ce dernier est solidairement tenu, avec le Bénéficiaire, du paiement intégral de toutes les sommes dues au Prestataire en vertu de la convention.
7.10. Le Bénéficiaire s’engage à ne remettre directement à un(e) accompagnant(e) aucunesommed’argentniobjetdevaleursanseninformerpréalablementlePrestataire.
ARTICLE8—DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRATS CONCLUS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT)
8.1. Conformément au Code de droit économique, lorsque la convention est conclue à distance (via le Site, par téléphone ou par e-mail) ou en dehors de l’établissement duPrestataire, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion de la convention pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au point 8.3.
8.2. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique ou courrier postal aux coordonnées de l’article 1) avant l’expiration du délai.
8.3. Si le Bénéficiaire demande expressément que les prestations commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il reste tenu du paiement au prorata des prestations déjà fournies jusqu’à la notification de sa rétractation. Le Prestataire recueille cette demande expresse par écrit (mention manuscrite ou électronique) préalablement au début des prestations.
8.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à : • assurer les prestations avec sérieux, ponctualité et respect de la dignité du Bénéficiaire ; • veiller à la sélection, la coordination et le suivi des intervenant(e)s ; • souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle ; • traiter toute réclamation ou incident dans les meilleurs délais ; • garantir la confidentialité des informations relatives au Bénéficiaire.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à : • fournir des informations exactes et à jour sur sa situation et ses besoins ; • garantir un environnement sain et sécurisé aux intervenant(e)s ; • respecter les échéances de paiement ; • signaler sans délai toute difficulté rencontrée durant les prestations.
ARTICLE 11 — NON-SOLLICITATION
Pendant la durée de la convention et durant les douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause, le Bénéficiaire s’engage à ne pas démarcher, solliciter ou engager directement — à titre onéreux ou gratuit — un(e) accompagnant(e) mis(e) en relation par le Prestataire, en dehors du cadre de la présente convention, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation de la convention aux torts du Bénéficiaire ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire dont le principe et le mode de calcul sont précisés dans la convention signée.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
12.1. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Toute déclaration de sinistre doit être adressée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.
12.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de manquement du Bénéficiaire à ses propres obligations.
12.3. Les intervenant(e)s exerçant en qualité d’indépendant(e)s interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle, sans préjudice du rôle de coordination et de suivi assuré par le Prestataire.
ARTICLE13—PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Bénéficiaire sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, aux seules fins de la gestion de la relation contractuelle et de la fourniture des prestations. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par simple demande écrite aux coordonnées de l’article 1. [Le Prestataire renvoie utilement vers sa politique de confidentialité complète, publiée sur le Site.]
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
14.1. Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par écrit aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
14.2. À défaut de résolution amiable, le Bénéficiaire consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (rue Ducale 39-41, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel qu’entendu par la jurisprudence des cours et tribunaux belges.
ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la convention ou, pour les conventions en cours, celles notifiées au Bénéficiaire moyennant un préavis raisonnable, sans préjudice des conditions particulières déjà convenues.
ARTICLE17—DROITAPPLICABLEETJURIDICTIONCOMPÉTENTE
Les présentes CGV et toute convention conclue avec le Prestataire sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui pourraient désigner un autre for compétent.
ARTICLE 18 — DIVISIBILITÉ
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute conclusion de convention avec le Prestataire.